Déclaration de protection des données et information conformément à l’article 13

Notre site internet s’adresse aux établissements de santé (médecins, personnel soignant, administrations hospitalières, caisses d’assurance maladie) et non aux consommateurs.

Nous prions les patients et autres personnes intéressées de s’adresser à leur médecin traitant pour toute information, car nous ne pouvons pas fournir de renseignements médicaux.
Si vous nous contactez néanmoins, vous acceptez le traitement de vos données ; autrement, nous ne pourrions pas répondre.

Indépendamment de cela, nous vous expliquons ci‑après les bases juridiques et vos droits :

1. Informations sur le responsable du traitement

bess medizintechnik gmbh, Gustav‑Krone‑Str. 7, D‑14167 Berlin, ou
bess medizintechnik gmbh, Kaiser‑Josef‑Platz 41, A‑4601 Wels,
Leufen Medical GmbH, Gustav‑Krone‑Str. 7, D‑14167 Berlin,
bess pro gmbh, Gustav‑Krone‑Str. 7, D‑14167 Berlin,
représentées par leur directeur général respectif, Marcus A. Eisenhut

2. Délégué à la protection des données

Sans objet.

3. Autorité de contrôle compétente

DE : Berliner Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit,
Friedrichstr. 219, D‑10969 Berlin, Téléphone +49 30 13889‑0, Télécopie +49 30 2155050,
E‑mail : mailbox(a)datenschutz‑berlin.de

AT : Autorité autrichienne de protection des données,
Wickenburggasse 8, A‑1080 Vienne, Téléphone +43 1 52 152‑0,
E‑mail : dsb(a)dsb.gv.at

4. Finalités du traitement

À l’exception des exigences légales impératives, nous ne traitons pas de données personnelles et, lorsque la loi nous y oblige, nous les traitons sous forme anonymisée.
Anonymisé signifie qu’aucune identification d’une personne n’est possible à partir des données enregistrées, mais que la personne peut être contactée via l’établissement médical (par ex. si une autorité ordonne la transmission d’un avis de sécurité).

5. Bases juridiques du traitement

La collecte et la gestion des données s’effectuent conformément aux exigences légales, notamment le RGPD, la directive 93/42/CEE, la loi allemande sur les dispositifs médicaux (MedizinprodukteG) ou le règlement (UE) relatif aux dispositifs médicaux (MDR), cf. art. 6 (1) c) RGPD.
Lorsque vous nous contactez, les données sont enregistrées en raison de votre prise de contact, cf. art. 6 (1) b) et f) RGPD.
Les données sont également conservées aussi longtemps que nécessaire pour se défendre contre des prétentions juridiques, cf. art. 6 (1) f) RGPD.

6. Quelles données traitons‑nous ?

Le traitement des données est effectué sur la base de prescriptions légales et uniquement dans la mesure nécessaire.
Lorsqu’un consommateur nous contacte, nous enregistrons les informations transmises.

7. Destinataires des données

Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale.

8. Vos droits

a. Droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir des informations sur vos données personnelles traitées par nos soins, y compris les finalités, catégories, destinataires, droits d’accès, durée de conservation prévue ou critères de détermination de cette durée.

b. Droit de rectification, d’effacement ou de limitation : Vous pouvez exiger la rectification immédiate de données inexactes ou la complétude de données incomplètes.

c. Droit d’opposition : Si le traitement repose sur l’art. 6 (1) f) RGPD, vous pouvez vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.

d. Droit de retrait du consentement : Si le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur.

e. Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation si :

• vous contestez l’exactitude des données pendant la période de vérification,
• le traitement est illicite mais vous refusez l’effacement,
• les données ne sont plus nécessaires mais vous en avez besoin pour des droits juridiques,
• vous avez fait opposition et une analyse est en cours.

f. Droit à l’effacement : Vous pouvez exiger l’effacement immédiat de vos données lorsque :

• elles ne sont plus nécessaires,
• vous vous opposez au traitement sans raison prépondérante pour le poursuivre,
• elles ont été traitées illicitement,
• l’effacement est requis légalement.

Exceptions : obligations légales de conservation ou défense de droits juridiques.

g. Droit de réclamation : Vous pouvez déposer plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente ou toute autre autorité de votre choix.

9. Durée de conservation

Pour les données collectées conformément aux obligations légales ou contractuelles, l’effacement peut être limité (par ex. numéro de téléphone, e‑mail).
La durée de conservation est généralement de 10 ans après la fin de l’année civile, et pour les dispositifs médicaux, éventuellement « à vie ».
Les données conservées sont protégées contre tout accès non autorisé.

10. Conséquences du défaut de fourniture

Si les données exigées, par ex. selon l’annexe VIII de la directive 93/42/CEE (sous forme anonymisée), ne sont pas fournies, nous ne pouvons pas fabriquer le dispositif médical.
Si vous nous contactez en tant que consommateur, vous acceptez implicitement le traitement des données ; sinon, nous ne pouvons pas répondre.

11. Transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale

Aucun transfert n’a lieu, ni n’est prévu :
a/ pour des finalités autres que celles prévues par la loi ou le contrat,
b/ vers des tiers non mentionnés,
c/ vers des pays tiers pour stockage ou traitement,
d/ vers des organisations internationales.

12. Cookies / Suivi / Analyses sur le site web

Nos sites utilisent des cookies de session, supprimés à la fermeture du navigateur. Ils facilitent la navigation, par ex. en conservant temporairement des paramètres.

Cookies utilisés :

• fe_typo_user (cookie de session TYPO3, supprimé à la fermeture du navigateur)
• PHPSESSID (cookie de session PHP, supprimé à la fermeture du navigateur)

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Vous pouvez toutefois désactiver l’enregistrement des cookies dans votre navigateur ou les supprimer à tout moment.

Nous n’utilisons aucun système de suivi ou d’analyse.